Conditions Générales de Vente

Version 1.1 — 4 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Madame Dao Hoang-Anh, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial patrn (ci-après « PATRN »), dont le siège est situé au 23 rue Charles Gounod, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RNE sous le SIREN 923 327 670, et ses clients professionnels (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de services de création de contenus UGC pour campagnes publicitaires.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PATRN fournit au Client des prestations de création de contenus UGC (User Generated Content) destinés à être diffusés sur les plateformes publicitaires Meta (Facebook, Instagram) et TikTok.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès de PATRN implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La signature du devis ou la confirmation écrite de commande (par email ou via Yousign) vaut acceptation expresse des CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV sauf acceptation écrite préalable de PATRN.

Article 3 — Description des prestations

PATRN propose trois packs de prestations :

La prestation comprend l'audit créatif initial, la direction créative, le casting et la coordination des créateurs, le tournage, la post-production (montage, sous-titrage, multi-formats), le contrôle qualité et la livraison via Google Drive.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. PATRN bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.

Tarifs en vigueur à la date des présentes CGV :

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte via Stripe. Le premier mois est dû à la signature du devis. Les mois suivants sont facturés en début de mois et payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PATRN peut solliciter une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 5 — Délais de livraison

PATRN s'engage à livrer le premier batch de vidéos dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception effective du produit par le créateur sélectionné. Les batchs suivants sont livrés selon un rythme mensuel.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. PATRN ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison résultant d'un fait du Client (envoi tardif du produit, validation tardive du brief en J+3, demandes de modification multiples, etc.) ou d'un cas de force majeure.

Article 6 — Propriété intellectuelle et droits d'usage

Tous les contenus livrés par PATRN au Client (rushs bruts, vidéos finales montées, sous-titres, variantes de hooks et CTA) demeurent la propriété intellectuelle du Client à compter de leur livraison.

Les créateurs UGC engagés par PATRN cèdent leurs droits d'auteur et droits voisins à PATRN, qui les rétrocède au Client. Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, PATRN cède au Client, à titre exclusif pour les usages contractuellement définis, les droits suivants :

Étendue de la cession :

Au-delà des durées et territoires précités, toute exploitation commerciale fera l'objet d'un avenant tarifaire négocié entre PATRN et le Client. Les usages non commerciaux (organique, site web du Client, communication interne) sont libres et illimités dans le temps.

Toute reproduction ou exploitation des contenus avant signature et paiement du premier mois est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 — Garantie qualité produit et droit de rétractation contractuel

Garantie de conformité au brief : si à la livraison, une vidéo ne respecte pas le brief créatif validé par le Client en J+3, PATRN s'engage à reproduire la vidéo sans surcoût dans la limite des rounds de revisions inclus selon le pack souscrit (1 round pour Starter, 2 pour Build, 3 pour Expand). La conformité s'apprécie au regard du concept, du casting type, du hook principal, et du brand kit validés en J+3.

Garantie satisfaction « bon match » : dans les 5 jours ouvrés suivant la signature du contrat, le Client peut demander un remboursement intégral des sommes versées s'il estime que la collaboration ne correspond pas à ses attentes. Cette demande doit être formulée par email à hello@patrn.agency. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client et intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande. Au-delà de ce délai de 5 jours ouvrés, aucun remboursement ne sera accepté.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des retards de livraison non imputables à PATRN.

Article 9 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, notamment les données business, créatives, financières, ou stratégiques. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Toutefois, PATRN peut mentionner le Client comme référence commerciale (logo, nom, secteur d'activité) sur son site, ses supports marketing et ses présentations commerciales, sauf opposition écrite expresse du Client.

Article 10 — Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client : au-delà du minimum d'engagement (2, 3 ou 6 mois selon le pack souscrit), le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à hello@patrn.agency. Les sommes déjà versées au titre des mois antérieurs ne sont pas remboursables.

Résiliation à l'initiative de PATRN : PATRN peut résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement constaté après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, ou comportement du Client portant atteinte à l'image ou à la réputation de PATRN ou de ses créateurs.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence constante. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les conflits armés, les épidémies de grande ampleur, les coupures généralisées d'internet ou d'électricité, ou les décisions administratives empêchant l'exécution des prestations.

Article 12 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de PATRN au titre de l'exécution des prestations est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

PATRN ne saurait être tenue responsable des résultats commerciaux des campagnes publicitaires diffusant les contenus livrés (CTR, ROAS, CPA, taux de conversion, volume de ventes), ces résultats dépendant de facteurs externes maîtrisés par le Client (budget, ciblage, offre, parcours d'achat, environnement concurrentiel).

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de PATRN, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Article 13 — Protection des données personnelles

PATRN traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, données de facturation) conformément à la Politique de confidentialité et aux Mentions légales du site. Les données sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour répondre aux obligations comptables et fiscales (article L123-22 du Code de commerce).

Article 14 — Modifications des CGV

PATRN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client. Toute modification ultérieure ne s'applique qu'aux contrats signés postérieurement à la modification.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sera seul compétent le tribunal du siège social de PATRN à la date de signature du contrat.

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